Les CCAG – Cahiers des Clauses Administratives Générales
Article rédigé en janvier 2023
CCAG, kézako ?
C’est un document qui fixe les éléments contractuels d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité. On pourrait les comparer à des conditions générales d’achats précisant les droits et obligations des entreprises titulaires d’un marché et de l’administration. Rédigées par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) de Bercy et approuvées par arrêté, l’acheteur est libre d’y faire référence ou d’y déroger en spécifiant ses propres dispositions.
Ces documents généraux regroupent des informations telles que :
- Pièces contractuelles
- Obligations générales des parties
- Délais et lieux d’exécutions
- Garanties et assurances
- Prix, paiement, pénalités
- Règlement des différends…
L’article R. 2112-2 du Code de la Commande Publique précise que les CCAG « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ». Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du contrat.
Un peu d’histoire… avec quelques dates de naissances :
Ces CCAG incluent des textes concernant notamment :
- La dématérialisation de l’exécution (ordre de service, réserves…) et de la facturation ;
- L’exécution financière (options pour les avances, clauses incitatives, plafonnement des pénalités, primes d’avancements et de performance financière…) ;
- Le traitement des données personnelles / RGPD ;
- Le développement durable (clauses d’insertion et de protection de l’environnement, pénalités…) ;
- La propriété intellectuelle ;
- La clause COVID (circonstances imprévisibles : suspension ou poursuite des prestations, conditions d’examen des conséquences financières…).
Lien pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-nouveaux-ccag-sont-publies
En ce qui concerne le nouveau-né, le CCAG MAITRISE D’ŒUVRE…
Jusqu’à présent, ces marchés étaient soumis au CCAG applicable aux prestations intellectuelles qui reste utilisable pour les marchés de prestations de diagnostics, d’études techniques hors réalisation d’une opération de travaux.
Le CCAG Maîtrise d’œuvre rappelle, entre autres :
- Les obligations d’assurance du maître d’œuvre et les obligations déclaratives en la matière ;
- Le groupement de maîtrise d’œuvre (le mandataire sera solidaire uniquement si c’est expressément prévu) ;
- Le solde du marché (décompte final, général et définitif) ;
- Prolongation de la durée d’exécution des travaux et conséquences…
Pour aller plus loin… Arrêté du 30 mars 2021 :
- CCAG fournitures courantes et services : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310341
- CCAG marchés publics industriels : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310523
- CCAG de maîtrise d’œuvre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310778
- CCAG de prestations intellectuelles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613
- CCAG techniques de l’information et de la communication : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310689
- CCAG travaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310421
